La Jurisprudences de Canada concernant loi n° 83-6

inadmissibilité ; libération conditionnelle ; dignité humaine ; emprisonnement ; contrevenants ; meurtres ; perpétuité ; peines ; Charte ;... ...-csc/PS83-6-27-fra.pdf; version archivée : https://www.scc-csc.ca/cso-dce/2022SCC-CSC23_2_fra.pdf. Canada...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23     Appel entendu : 24 mars 2022 Jugement rendu : 27 mai 2022 Dossier : 39544   Entre :   Sa Majesté la Reine et procureur général du Québec Appelants   et   Alexandre Bissonnette Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse...

Droit constitutionnel — Accès à la justice — Primauté du droit — Taxe provinciale sur les services juridiques — La taxe est-elle... ... comprise n’excluent pas la possibilité qu’un droit à l’assistance d’un avocat soit reconnu dans diverses...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie‑Britannique Procureur général c. Christie, 2007 1 R.C.S. 873, 2007 CSC 21 Date : 20070525 Dossier : 31324 Entre : Procureur général de la Colombie‑Britannique Appelant / Intimé au pourvoi incident et Dugald E. Christie Intimé / appelant au pourvoi incident ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario...

... R. c. Golden, 2001 CSC 83 6 décembre 2001 sur le site csc.lexum.org SOURCE_TOP http...R. c. Golden, 2001 3 R.C.S. 679, 2001 CSC 83 Ian Vincent Golden Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario, Aboriginal Legal Services of Toronto, l’Association canadienne des chefs de police, African Canadian Legal Clinic et l’Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : R. c. Golden Référence neutre : 2001 CSC 83. No du greffe : 27547. 2001 : 15 février; 2001 : 6 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier...

Tribunaux — Juridiction — Contrat — Clause attributive de juridiction aux tribunaux québécois — Requête en jugement déclaratoire intentée au... ... paragraphe 6.4 du contrat R-1; … Page 83 6. De fait la centrale hydroélectrique prévue au contrat R-1 a...Cour suprême du Canada R. du chef de Terre-Neuve c. Commission Hydro-Electrique de Québec, 1982 2 R.C.S. 79 Date: 1982-08-09 Sa Majesté La Reine du chef de la province de Terre-Neuve Appelante; et Commission Hydro-Electrique de Québec Intimée; et Churchill Falls Labrador Corporation Limitée Mise en cause; et Compagnie Trust Royal et Trust Général du...