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...N° T 25-82.847 F-D N° 00911 SB4 3 JUIN 2025 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL...N° T 25-82.847 F-D N° 00911 SB4 3 JUIN 2025 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 M. R O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 avril 2025, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, a déclaré sa saisine sans objet. Un mémoire...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 25-82.847 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 25-82.847 F-D N° 00911 SB4 3 JUIN 2025 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 M. R O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 avril 2025, qui, dans la procédure d'exécution d'un...

...N° X 24-82.847 F N° 51515 GM 27 NOVEMBRE 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL...N° X 24-82.847 F N° 51515 GM 27 NOVEMBRE 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. S L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2024, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et...

...N° K 21-82.847 F-N N° 50443 EA1 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président...N° K 21-82.847 F-N N° 50443 EA1 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AVRIL 2022 M. T Z, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 13 avril 2021, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme W P du chef de non-représentation d'enfant. Des...

..., sur renvoi après cassation Crim, 3 avril 2012, n°11-82.847, a déclaré irrecevable l'appel du premier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nabil X..., - L'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, son curateur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim, 3 avril 2012, n°11-82.847, a déclaré irrecevable l'appel du premier contre le jugement du 6 décembre 2007 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement du 20 décembre...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ... application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ainsi que par l'office national interprofessionnel des...Vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture Vinifhlor, annulé l'arrêt n° 07MA02713 et 07MA02752 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mars 2009 et a renvoy...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ... ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par Me D...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900808 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ... le code rural ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982...Vu, enregistrée sous le n° 11MA01534 au greffe de la cour administrative de Marseille, la décision en date du 30 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 06MA00828 en date du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire devant cette Cour ; Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au...

... 1978 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 ; Vu le code...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL LES JARDINS DU TECH, dont le siège est Cami de Mar, Mas Sainte Barbe à Elne 66200 ; l'EARL LES JARDINS DU TECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00828 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0301084 du 21 décembre 2005 par...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ACTE AYANT LUI-MÊME ABROGÉ OU MODIFIÉ UNE DISPOSITION... ... c/ A. Le Campion ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 82-847...Vu, 1°, sous le n° 306708, la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE, dont le siège est Bel Air à Taulé 29670 ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006...