... décision de base légale au regard des articles des articles 1792-6 du code civil et 2 de loi n° 71-584 du...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° X 23-19.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Entreprise Luciani, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-19.248 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 2025, 32500189
... code civil et 2 de loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° X 23-19.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Entreprise Luciani, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...
... VISA Articles 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 1792-6 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° P 23-13.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-13.283 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2024, 32400594
... Vu les articles 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 1792-6 du code civil : 5. La retenue...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° P 23-13.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est Adresse...
| France, Tribunal judiciaire de Lille, Référés expertises, 02 juillet 2024, 24/00288
..., 700 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu les pièces versées...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 24/00288 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7Y6 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme Y N Adresse 32 Localité 20 représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. SARL CARLSTYL Adresse 9 Localité 12 représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE S.A. MMA IARD Adresse 5 Localité 25 défaillante Société MMA IARD...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 juin 2024, 20/01820
..., Vu les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, - dire et juger que M. et Mme I...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01820 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXYG jugement du 22 Septembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/02643 ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LES COMPAGNONS Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2018227 INTIMES : Madame L, R H...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juin 2024, 22/02477
... loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés...ARRET N° 246 N° RG 22/02477 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUS5 S.A.R.L. AD RENOVATION SECOND OEUVRE C/ S.A.R.L. JOLIMAR Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 18 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02477...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 juin 2024, 20/00403
... décembre 2015 alors que l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne permet le paiement des sommes...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00403 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPRT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 17/01353 APPELANTE : SARL 1+1 ARCHITECTURE venant aux droits de la SARL 1+1 ARCHITECTES, selon procès-verbal...
| France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 3 - construction, 06 juin 2024, 20/01860
... couleur, la retenue de garantie, d’un montant de 12 822, 36 € prévue par les articles 1 et 2 de la loi n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Juin 2024 Dossier N° RG 20/01860 - N° Portalis DB3D-W-B7E-IV4S Minute n° : 2024/162 AFFAIRE : S.A.S. PCA MAISONS C/ S.A.R.L. YOLBAT, La Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY LIC venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE Localité 5, S K JUGEMENT DU 06 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON,Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame...
| France, Tribunal judiciaire de Nantes, 4ème chambre, 30 mai 2024, 20/01452
... 1219, 1710, 1793 et 1134 du Code civil ; Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu le rapport d...SG LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 20/01452 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KTJ5 H L épouse Z C/ S.A.R.L. AUBRY ATLANTIQUE S.A. SMA SA S.A.R.L. LAINE ET S S.A.R.L. SUD LOIRE PROJECTION S.C.O.P. exploitée sous forme de S.A.R.L. BATISCOP 44 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS...