La Jurisprudences de Haïti concernant loi n° 250

Droit travail ; procédure civile ; formalités ; jugement ; nullité La date constitue l’une des formalités substantielles de tout jugement, à... ... sus-dites conclusions du ministère public les textes de loi invoqués ; ET APRÈS DÉLIBÉRATION EN LA...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la Société Inter American Tailor S.A, immatriculé au no 000-561-961-0 et patentée au no 81-112-106, représentée par son directeur général adjoint le sieur Jean Jacques Jean-Michel, identifié au no 003-259-201-5 avec élection de domicile à Delmas 65, rue Marcelin, no 29 au cabinet de ses avocats...

Contrat ; paiement ; préavis ; patente La justifcation du paiement de la patente pour l’exercice en cours est obligatoire pour... ... demandant qu’en défendant ; La requête d’une partie sera déclarée irrecevable si elle n’a pas mentionné...Décision attaquée : Jugement du Tribunal de première instance du Cap-Haitien siégeant en ses attributions de travail du 28 mai 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des citoyens Etienne Absalon dit Jacques, Kersuzan Destimus, Elcius Dérilus, Walky René, Élison Télémarc, Sandry Jean Baptiste, Nelson Cyrilien...

Le mandat du juge est fixé dans les conclusions des parties. Et c’est une formalité essentielle d’insérer les conclusions dans les jugements.... ... Constania Dervéus propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-haïtien, identifiée par son Nif: 008-250...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Constania Dervéus propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-haïtien, identifiée par son Nif: 008-250-100-2 et sa CIN: 03-01-99-196-07-00010, ayant pour avocats Mes Joseph Wilson Mervil, Wesley Alexis et Gesner Paul du Barreau du Cap-Haitien, le premier dûment identifié patenté et...

Droit pénal ; témoin ; intime conviction ; lecture du texte de loi ; formalités essentielles ; nullité La lecture du texte de l’article de... ... remarquer que nulle part dans le jugement n’est mentionnée la lecture du texte de loi sur lequel il est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur SM, propriétaire, demeurant et domicilié à Milot, actuellement incarcéré à la prison civile du Cap-Haïtien ayant pour avocats Mes Harold Chéry, Ronel Telsyde, Marie Giselaine Mompremier, André St-Martin, tous du barreau du Cap-Haïtien, les deux premiers identifiés, patentés et...

L’exploit d’ajournement doit contenir la date des jours, mois et an, les noms, profession et domicile réel du demandeur; Le tout à peine de... ... Marie-Jeanne ; OUÏ à l’audience ordinaire et publique du mardi 19 juillet 2011, les parties n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Jasmin, propriétaire demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifié au no 001-001-122-6, ayant pour avocat Me Rigaud Duplan du barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé sur le revenu professionnel aux numéros 003-000-147-7, 1282105 et 1681246, avec élection de domicile...