La Jurisprudences de CADHP concernant loi n° 128
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juin 2024, 031/2017
... d'appel de deux recours affaires pénales n°128 et 129 de 2007, qui ont été rejetés dans leur...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE X Z ET Ye AG RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 031/2017 ARRÊT 4 JUIN 2024 LC SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle B Sur...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 septembre 2023, 005/2019
... fait adopter et promulguer la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant code du travail, modifiée par...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Y X ET AUTRES RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N°005/2019 ARRÊT 05 septembre 2023 \ Sommaire Sommaire I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE VI SUR LA RECEVABILITÉ DIR SUR LE FOND...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 22 septembre 2022, 015/2021
..., juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. 15 L'article 15 alinéa 2 de la Loi organique N...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AG Af Bo ET AJ C RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE REQUÊTE N° 015/2021 ARRÊT 22 SEPTEMBRE 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B. Violations alléguées Il. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV. DEMANDES DES PARTIES V. SUR LA COMPÉTENCE A. Exception d’incompétence personnelle de la Cour B. Autres...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 23 juin 2022, 008/2020
... loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale, ils ont déposé leur Requête devant la...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Z AG ET AM AG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N°008/2020 ARRÊT 23 J UIN 2022 € SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Les violations alléguées Ill RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDE DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 59-2019
... qui a modifié la loi électorale est elle-même illégitime parce qu’elle n’est composée que des membres...La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges; et Robert ENO, Greffier En l’affaire : XYZ Assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN, Représentée par Monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. XYZ ci-après...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 017/2015
..., Observation générale No. 27 sur la liberté de circulation. 25 Article 14 de la loi rwandaise n° 17/99 de 1999...680 RECUEIL Cl c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Rwanda fond et réparations 2019 3 RICA 680 Requête 017/2015, Bz Cl et Autres c. République du Rwanda Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA L'État défendeur a invalidé les passeports des requérants qui vivaient en exil sans les en...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 juin 2019, 001/2017
... inconstitutionnelle. Le requérant a allégué que ses droits à la non-discrimination, à l'égalité devant la loi et de...Woyome c. Ghana fond et réparations 2019 Woyome c. Ghana fond et réparations 2019 3 3 RJCA 245 245 RJ CA 245 Requête 001/2017, Cc Xb Xe c. République du Ghana Arrêt du 28 juin 2019. Fait en anglais et français, le texte anglais faisant Juges ORE, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE BEN ACHOUR MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant a obtenu une décision en réparation pécuniaire contre l'État défendeur concernant un contrat mais la Cour suprême a déclarée ladite décision...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 11 mai 2018, 046/2016
... reçu des contributions d'experts avant l'élaboration de la loi n° 2011-087 portant Code de la famille...APDF et A c. Mali fond 2018 2 RJCA 393 Association pour le progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et Institute for Human Rights and Developement in Africa c. Mali fond 2018 2 RICA 393 Requête 046/2016 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes APDF et the Institute for Human Rights and Development in Ac A c. République du Mali Arrêt, 11 mai 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 11 mai 2018, 046/2016
... d'experts avant l’élaboration de la loi n° 2011-087 portant Code de la famille des personnes et de...APDF et A c. Mali fond 2018 2 RICA 393 393 Association pour le progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et Institute for Human Rights and Developement in Africa c. Mali fond 2018 2 RICA 393 Requête 046/2016 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes APDF et the Institute for Human Rights and Development in Ae A c. République du Mali Arrêt, 11 mai 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 22 mars 2018, 012/2015
... requérant souligne aussi que la loi tanzanienne sur l'immigration n’ouvre aucun recours judiciaire contre...An c. Tanzanie fond 2018 2 RJCA 257 257 An c. Tanzanie fond 2018 2 RICA 257 Requête 012/2015, An Aj An c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 22 mars 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant a été déporté au Kenya après que sa nationalité tanzanienne lui ait été retirée. Le Kenya l’a par la suite déporté vers la Tanzanie où il est resté bloqué dans la zone tampon à la...
