La Jurisprudences de Sénégal concernant loi n° 12

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE DE COUVERTURE ; Doit être confirmé le jugement qui... ...1970-01-30T12:00:00.000Z...Doit être confirmé le jugement qui a retenu la force probante de l’écrit consistant en une note de couverture d’assurance valant contrat d’assurance entre l’assureur et le propriétaire d’un véhicule indiquant que l’assurance était conclue pour tous les risques et non seulement ceux de la responsabilité civile, du vol et de l’incendie sans que l’assuré puisse être admis à prouver que seul le premier trimestre de la prime annuelle concernait l’assurance...

ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE À L'INSU ... ... tant qu’il est dirigé contre « L’Entente Sénégalaise ». Vu la loi n° 74-865 du 26 août 1974 instituant...Lorsque l’assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n’a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie. Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l’insu de l’assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l’insu qui couvre l’assuré. Cour d’Appel de Dakar n° 17 du 15 janvier 1971, CAG de France / Aa X c/ Héritiers Ac CAMARA.- Code...

ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHÈQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFET ... ... loi ; Attendu que selon jugement rendu le 12 février 1971 par le Tribunal de Première Instance de...La date d’émission d’un chèque en paiement d’une prime d’assurance étant antérieure à celle de prise d’effet de l’assurance indiquée sur une attestation d’assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur première présentation, il y a lieu de considérer que l’assuré s’est acquitté de son obligation de payer la prime d’assurance en temps voulu. Comme l’a noté le premier juge, qu’appliquer en la...

CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTICLES 687 ET 692 DU C.O.C.C ... ...1974-07-26T12:00:00.000Z...L’indication du tonnage du véhicule dans la rubrique relative à sa désignation, correspond à la spécification voulue par la loi ; en précisant sa charge utile outre le type de véhicule, l’usage auquel il est destiné et la force de son moteur, les parties ont entendu définir l’objet du contrat et l’étendue du risque couvert ; l’assureur est donc fondé à prétendre que l’assuré ne s’est pas conformé ,en ce sens, aux conditions de son contrat et aux prescriptions de l’article 33 de...

CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - VENTE DU VÉHICULE ASSURÉ - SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE À PARTIR DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE... ... dispositions de la loi n° 74-33 du 18 juillet 1974 ; Qu’en effet, elle soutient que A. LO a vendu le véhicule...Deux décisions Tribunal Première Instance de Dakar, 9 avril 1977 – CHÉHADI c/ Allé LO - SORARAF.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 464. LE TRIBUNAL, Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la garantie de la CGA. Attendu que suivant...

... conclusions ; Là n4 PENAI 9983DID 1 Après en avoir délibéré conformément à la loi Vu l’article 17 de la...ps Arrêt n° 3 du 17/11/1988 Pénal Ab A 0 Contre Ac X 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE Ciré Aly BA AUDIENCE: 17 novembre 1998 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Aïssata Raby WANE et Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ousmane SARR, Greffier M ERF Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Le sieur Ab A, Administrateur...

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ...1991-01-30T12:00:00.000Z...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre inefficace et sans effet. En...

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ... application de la loi ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. Sur le moyen tiré de la violation et de...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de...

... ; VU le Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU la loi organique N° 60-17 du 3 septembre 1960...A l'audience publique ordinaire du huit janvier mil neuf cent quatre vingt L'Agence de Sécurité Africaine A.S.A. C A VU la déclaration de pourvoi enregistrée sous le N° 221RG90 du 30 juillet 1990, laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l' l'arrêt N° 349 du 18 juillet 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige opposant la demanderesse au pourvoi à C A, a infirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 4 novembre 1987 et statuant à nouveau, déclaré abusif les...

... Travail ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée...A l'audience publique ordinaire du huit janvier mil neuf cent quatre vingt L'Agence de Sécurité Africaine A.S.A Ad X VU la déclaration de pourvoi présentée par la demanderesse, ladite déclaration enregistrée sous le N° 222RG90 du 30 juillet 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt 349 du 18 juillet 1990 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige opposant la demanderesse au pourvoi à Ac A et Ad X, lequel arrêt a infirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar...