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... lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvois n° V 23-21.891 W 23-21.892 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvois n° V 23-21.891 W 23-21.892 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

... septembre 1998 et en qualité de chef de projet depuis le mois de juillet 2001. 2. Le 1er juin 2019, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° G 23-16.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. X E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-16.659 contre l'arrêt...

... en qualité d'agent de maîtrise préparation par la société Lidl le 29 juin 2001. 2. Le salarié a...SOC. COUR DE CASSATION JL10 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 150 FS-D Affaire n° D 24-40.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2024, la question...

... d'un arrêt rendu par une cour d'appel le 21 mars 2001. 2. Statuant sur la contestation de Mme M...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° Y 22-17.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 Mme S M, divorcée H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 22-17.750 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige l'opposant...

... Paris à compter du 10 mars 2001. 2. Le 21 septembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° W 23-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. C J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-19.822 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3...

... charge des urgences médicales par la société Aéroports de Paris à compter du 10 mars 2001. 2. Le 21...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° W 23-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. C J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-19.822 contre l'arrêt...

recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... ....                     Ayant conclu qu’il n’y a aucun lien significatif entre la province qui a adopté la loi, l’objet de la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40     Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864   Entre :   Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province de...

... représentatifs à compter de 2001. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur le...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° W 23-10.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme Y T, domiciliée Adresse 3, 2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est Adresse 4, 3°/ le...

Il résulte de l'article 728-56 du code de procédure pénale qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre... ...'assises de la Dordogne le 7 février 2001 ; - 2 quatre mois d'emprisonnement pour des faits de recel...N° F 23-85.703 F-B N° 01365 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. L H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date...