La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant herbalife

... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Herbalife international France...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10052 F Pourvoi n° N 18-23.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Herbalife international France, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 18-23.911 contre les arrêts rendus les 11 février 2014, 8...

... Herbalife International France la société Herbalife, spécialisée dans la distribution de produits...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 2015, qu'ayant fait procéder à un constat avec saisie de fichiers et courriels ordonné sur requête et se prévalant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Herbalife International France la société Herbalife, spécialisée dans la distribution de produits cosmétiques et de nutrition, a assigné la société Triovista International la société Triovista, exerçant la même activit...

... docteur Y..., employeur, avait eu connaissance de l'exercice de l'activité de vente des produits Herbalife...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt, infirmatif, attaqué Nîmes, 24 octobre 2000, d'avoir dit fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 11 janvier 1994, de Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y..., et au second arrêt Nîmes, 6 février 2001 de l'avoir condamnée à restituer à son employeur une somme perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors...