La Jurisprudences de France concernant formation:Visites domiciliaires

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2024 N° de Minute : 12/24 N° RG 23/02903 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U63T APPELANTS : S.A. SL2AC dont le siège est situé Adresse 4 Adresse 4 LUXEMBOURG Monsieur R UN né le Date naissance 8 1960 à Localité 25 demeurant Adresse 7 Adresse 7 S.A.S. PROJECT ASSISTANCE dont le siège est situé Adresse 7 Adresse 7 S.C. OSCA IMMOBILIER dont le siège est situé Adresse 7 Adresse 7 ayant pour...

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2024 N° de Minute : 13/24 N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U63V APPELANTS : S.A. SL2AC dont le siège est situé Adresse 4 Localité 24 LUXEMBOURG Société AXECOM dont le siège est situé Adresse 14 Localité 19 Monsieur PM KN né le Date naissance 6 1962 à Localité 34 demeurant Adresse 10 Localité 19 Représentés par Me Benoît LOSFELD, avocat au barreau de Lille substitué par Me Jade LECLERCQ...

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 01/23 N° RG 21/02051 jonction RG 21/02052 - 21/02053 APPELANTES : S.A.S. SIORAT ayant son siège Adresse 6 Localité 2 S.A.S. NGE ayant son siège Adresse 6 Localité 1 S.A.S. P ayant son siège Adresse 6 Localité 1 Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et par Me Sylvie CHOLET, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE...

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 02/23 N° RG 21/02054 jonction RG N° 21/05300 APPELANTE : Société EIFFAGE ROUTE NORD EST Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 Représentée par Me Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau d'Arras et Me Xavier LACAZE, avocat au barreau de Paris INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES HAUTS DE FRANCE DREETS anciennement DIRECCTE Pôle...

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 03/23 N° RG 21/02057 jonction RG N° 21/02058 APPELANTE : Société EUROVIA PICARDIE Adresse 5 Localité 6 Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY de la SCP PROCESSUEL, avocat au barreau de Douai et Me JALABERT substitué par Me LUTTEL, avocat au barreau de Paris INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES HAUTS DE FRANCE DREETS...

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 04/23 N° RG 21/04779 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2PX APPELANTE : Société RAMERY TP prise en la personne de son représentant légal dont le siège est Adresse 5 Localité 2 Représentée par Me Laurent FRANCOIS-MARTIN, avocat au barreau de Lille INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES HAUTS DE FRANCE DREETS anciennement DIRECCTE Pôle...

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 05/23 N° RG 21/05301 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRW5 APPELANTE : Société EUROVIA PICARDIE Adresse 7 Localité 8 Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY de la SCP PROCESSUEL, avocat au barreau de Douai et Me JALABERT substitué par Me LUTTEL, avocat au barreau de Paris INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES HAUTS DE FRANCE...

...Visites domiciliaires...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 N° de Minute : 04/22 N° RG 21/02203 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSE7 DEMANDEURS : S.A. de droit luxembougeois NEOMEDTECH prise en la personne de son dirigeant en exercice Adresse 8 Adresse 8 Adresse 8 Monsieur I U né le Date naissance 1 1966 à Localité 10 demeurant Adresse 6 Adresse 6 Madame Z L épouse U née le Date naissance 2 1971 à Localité 9 demeurant Adresse 6 Adresse 6...

...Rec. visite domiciliaire...COUR D'APPEL DE CAEN RECOURS VISITES DOMICILIAIRES Minute N° 2/2022 ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 Appel de l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Juge des libertés et de la détention de COUTANCES N° RG 21/02942 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3SL APPELANT Monsieur S R V A Adresse 2 Adresse 2 non comparant représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE Adresse 10 prise en la personne de son maire en exercice Adresse 1 Adresse 1 non...

...Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire...COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No6/ 13 R. G : 13/ 03502 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES du 03 juillet 2013 X... C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2013 APPELANT : Monsieur Dominique X... né le 22 Avril 1977 à SAINT MARTIN d'HÈRES 38400 ... 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au barreau de NÎMES...