La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Troisième chambre civile
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 21-21.366
Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 276 FS-B Pourvoi n° G 21-21.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. C H, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° G 21-21.366 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 22-16.447
1. L'article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d'un bail renouvelé sans exclusion pour les... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 275 FS-B+R Pourvoi n° H 22-16.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Nice Cimiez, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a form...
Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant... ...Troisième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FP-B Pourvoi n° S 22-20.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Axa France IARD, agissant en qualité d'assureur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 22-22.158
La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° Q 22-22.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. K A, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° Q 22-22.158 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 23-10.184
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° V 23-10.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ Mme U S, domiciliée résidence le Adresse 9, 2°/ la société Gabi, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° V 23-10.184 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° C 19-19.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme I K, épouse F, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme H F, épouse G, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° C 19-19.444 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° T 22-11.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ la société Avermes distribution, société par actions simplifiée, 2°/ la société du Ronceray, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège Adresse 16, ont formé le pourvoi n° T 22-11.466...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° M 22-18.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Schwab architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 22-18.544 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans le litige...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10256 F Pourvoi n° E 22-20.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme R B, domiciliée Adresse 5, 2°/ la société Mutuelle assurance instituteur France MAIF, société d'assurances mutuelles, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° E 22-20.263...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° P 22-21.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Ambre lumière, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-21.674 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le...
