La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Troisième chambre élargie - page 4

Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Droit à une bonne...

Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 7 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme –... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 15 novembre 2018  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence du Conseil – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des...

Aides d’État – Marché de capacité au Royaume‑Uni – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes au sens de... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 15 novembre 2018  *1 « Aides d’État –Marché de capacité au Royaume-Uni –Régime d’aide –Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE –Notion de doutes au sens de l’article 4, paragraphes 3 ou 4, du règlement CE no 659/1999 –Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020 –Décision de ne pas soulever...

Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Recevabilité – Détournement de procédure –... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 février 2018  *1  « Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Recevabilité – Détournement de procédure – Conflit d’intérêts – Obligation de diligence – Perte d’une chance » Dans l’affaire T‑292/15, Vakakis kai Synergates – Symvouloi gia Agrotiki Anaptixi AE Meleton, anciennement Vakakis International – Symvouloi gia...

Responsabilité non contractuelle – Représentation de l’Union – Prescription – Annihilation des effets juridiques d’une décision devenue... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 7 juin 2017  1 «Responsabilité non contractuelle — Représentation de l’Union — Prescription — Annihilation des effets juridiques d’une décision devenue définitive — Précision de la requête — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Égalité de traitement — Préjudice matériel — Pertes subies — Manque à gagner — Préjudice immatériel...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE –... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 5 avril 2017  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Accord...

Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux –... ...Troisième chambre élargie...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 17 février 2017  1 «Responsabilité non contractuelle — Précision de la requête — Prescription — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Préjudice matériel — Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité» Dans l’affaire T‑40/15, Plásticos...

Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai... ...Troisième chambre élargie...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 1er février 2017  1 «Responsabilité non contractuelle — Précision de la requête — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Préjudice matériel — Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée — Frais de garantie bancaire — Préjudice immatériel — Lien de causalité» Dans l’affaire T‑479/14, Kendrion...

Responsabilité non contractuelle – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Circonstances propres à... ...Troisième chambre élargie...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 1er février 2017  1 «Responsabilité non contractuelle — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Circonstances propres à l’affaire — Enjeu du litige — Complexité du litige — Comportement des parties et survenance d’incidents procéduraux — Absence de période d’inactivité injustifiée» Dans l’affaire T‑725/14...