La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Troisième chambre - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, paragraphe 3 – Notion de...

Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les...

Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en rapport avec des irrégularités détectées – Règlement UE 2021/1060 – Article 104 – Corrections financières effectuées par la Commission – Décision de la Commission annulant en partie une contribution de ce fonds – Validité – Charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement » Dans l’affaire C‑474/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Perte de temps – Vol de remplacement réservé par le passager lui‑même – Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hagen. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Interprétation des articles 5, 24, 32 et 82 – Appréciation de la validité de l’article 82 – Irrecevabilité de la demande en appréciation de validité – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de telles données effectué en...

Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et renouvellement – Aptitude physique et mentale à la conduite – Examens médicaux – Fréquence – Document attestant l’aptitude psychologique des conducteurs » Dans l’affaire C‑227/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données règlement général sur la protection des données – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels...