La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Tribunal mixte de commerce de noumea

...Tribunal mixte de commerce de noumea...COUR D'APPEL DE NOUMÉA -33- Ordonnance du 13 DÉCEMBRE 2012 Numéro R. G. : 2012/ 37 Décision déférée à la Cour : rendue le : 17 octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 21 novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR D'UNE PART -LA SOCIÉTÉ H L D G, SARL, dont le siège social est sis à NOUMEA,... représentée par son gérant en exercice, Monsieur X..., comparante par la SELARL BOUQUET-DESWARTE, société d'avocats au barreau de Nouméa, D'AUTRE PART -LA SELARL Mary-Laure Y..., dont le siège social est sis...

...Tribunal mixte de commerce de noumea...COUR D'APPEL DE NOUMÉA-34- Ordonnance du 13 DÉCEMBRE 2012 Numéro R. G. : 2012/ 38 Décision déférée à la Cour : rendue le : 5 novembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 22 novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR D'UNE PART -Sylvie X..., née le 26 juin 1960 à OUEGOA, de nationalité française, demeurant... comparante par la SELARL Xavier LOMBARDO, société d'avocat au barreau de Nouméa, D'AUTRE PART -LA SELARL Mary-Laure Y..., dont le siège social est sis à NOUMEA, ... représentée par sa gérante en...

...Tribunal mixte de commerce de noumea...COUR D'APPEL DE NOUMÉA -31- Ordonnance du 12 DECEMBRE2012 Numéro R. G. : 2012/ 36 Décision déférée à la Cour : rendue le : 1er octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 5 novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR D'UNE PART - LA SOCIÉTÉ GRAINS DE FOLIE SARL, dont le siège social est sis ...représentée par sa gérante en exercice, Madame Sylvie X..., comparante par Maître Manu TAMO, Avocat au barreau de Nouméa, D'AUTRE PART -LA SELARL Mary-Laure Y..., dont le siège social est sis à NOUMEA...