La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre - page 105
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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Concurrence - Service des pompes funèbres - Droits spéciaux exclusifs.... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61987J0030 Arrêt de la Cour sixième chambre du 4 mai 1988. - Corinne Bodson contre SA Pompes funèbres des régions libérées. - Demande de décision préjudicielle: Cour de...
Demande de décision préjudicielle: Conseil supérieur des assurances sociales - Grand-Duché de Luxembourg. Transfert des droits à pension.... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61985J0064 Arrêt de la Cour sixième chambre du 4 mai 1988. - Fernand Watgen contre Caisse de pension des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Conseil...
Aides d'État - Industrie du verre plat - Verre à couches pyrolithiques. Aides accordées par les États Concurrence ... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61987J0062 Arrêt de la Cour sixième chambre du 8 mars 1988. - Exécutif régional wallon et SA Glaverbel contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Industrie du verre plat...
| CJUE, Arrêt de la Cour, SPRL Arcado contre SA Haviland., 08/03/1988, 9/87
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Convention de Bruxelles - Compétence judiciaire - Matière... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61987J0009 Arrêt de la Cour sixième chambre du 8 mars 1988. - SPRL Arcado contre SA Haviland. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets -... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61986J0199 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 février 1988. - Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung BALM...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Rainer Drexl., 25/02/1988, 299/86
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Genova - Italie. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises par... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61986J0299 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 février 1988. - Procédure pénale contre Rainer Drexl. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Genova...
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Pêche - Équipages de bateaux. Adhésion Politique de la pêche Agriculture et... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61986J0223 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1988. - Pesca Valentia Limited contre Ministre de la Pêche et des Forêts d'Irlande et Attorney general...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Droit d'établissement et libre prestation de services par les avocats.... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61986J0292 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1988. - Claude Gullung contre Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne. - Demande de...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Nature juridique de la caution relative au certificat... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61985J0137 Arrêt de la Cour sixième chambre du 18 novembre 1987. - Maizena GmbH et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung BALM. - Demande de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV., 08/10/1987, 80/86
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non... ...Sixième chambre...Avis juridique important | 61986J0080 Arrêt de la Cour sixième chambre du 8 octobre 1987. - Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV. - Demande de décision préjudicielle...
