La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Septième chambre élargie - page 3

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative tax ruling – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération » Dans les affaires T‑755/15 et...

Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée tax ruling – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des...

Aides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 14 février 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée tax ruling – Exonération des bénéfices excédentaires – Autonomie fiscale des États membres – Notion de régime d’aides – Mesures...

Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant –... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 octobre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑29/17, RQ, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une rainure en forme de « L » –... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 octobre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une rainure en forme de « L » – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii, du règlement CE no 40/94 – Article 7, paragraphe 1...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Trilogues – Tableaux à quatre... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 22 mars 2018  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Trilogues – Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALEX - Marques nationales verbales et figurative ALEX... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 2 juillet 2015  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALEX — Marques nationales verbales et figurative ALEX — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Absence...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...Septième chambre élargie...List of URI's: * cellar:e6955c99-028d-11e4-831f-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e6955c99-028d-11e4-831f-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2015_texte_fr_62012TJ0565_DEC.html * celex-62012TJ0565.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:e6955c99-028d-11e4-831f-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 juin 2014  *1 «Concurrence — Abus de position dominante — Marché des microprocesseurs — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE — Rabais de fidélité — Restrictions ‘non déguisées’ — Qualification de pratique abusive — Analyse du concurrent aussi efficace — Compétence internationale de la Commission — Obligation d’instruction pesant sur la...

REACH – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation... ...Septième chambre élargie...List of URI's: * cellar:280374ee-ab0b-438f-8990-d6a68d763f3a.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/280374ee-ab0b-438f-8990-d6a68d763f3a.0001.01/DOC_3 * ECR_62010TJ0093_FR_01.html * celex-62010TJ0093.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:280374ee-ab0b-438f-8990-d6a68d763f3a.0001.03 * nbsp;- nbsp...