03/07/2014 | CJUE | N°T-565/12

| CJUE, Arrêt du Tribunal, National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne., 03/07/2014, T-565/12

List of URI's:
* cellar:e6955c99-028d-11e4-831f-01aa75ed71a1.0010.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e6955c99-028d-11e4-831f-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2)
* 2015_texte_fr_62012TJ0565_DEC.html
* celex-62012TJ0565.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1
* cellar:e6955c99-028d-11e4-831f-01aa75ed71a1.0010.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e6955c99-028d-11e4-831f-01aa75ed71a1.0010.03/DOC_3)
* ECR_62012TJ0565_FR_01.html

* celex-62012TJ0565.FRA.html.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Septième chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-565/12
Date de la décision : 03/07/2014
Type de recours : Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Modulation dans le temps des effets d’une annulation.

Relations extérieures

Politique étrangère et de sécurité commune

Parties

Demandeurs : National Iranian Tanker Company
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: van der Woude

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:608

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.