La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Septième chambre élargie - page 2

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son propre foyer après la cessation de service – Article 13, premier alinéa, second tiret, des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Notion de foyer – Interprétation littérale selon une version...

Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune –... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL  i septième chambre élargie 13 juillet 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 3 février 2023 « Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Non-discrimination...

Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE –... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 février 2022  *1 « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une...

Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE –... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 février 2022  *1 « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit...

Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 janvier 2022  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours » Dans l’affaire T‑435/20, JR, représentée...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle » Dans les affaires...

Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’EMA... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 5 mai 2021  *1 « Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission considérant que le Tecfidera – dimethyl fumarate ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 3 mars 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ...

Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 15 juillet 2020  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence » Dans les affaires T‑778/16 et T‑892/16, Irlande, représentée par Mmes K. Duggan...