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Recherche de formation:Septième chambre dans la jurisprudence francophone - page 111

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française., 29/03/2007, C-388/06

Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité -... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Franceaffaire C‑388/06 «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis...

CJUE | 29/03/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française., 29/03/2007, C-423/05

Manquement d’État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales ou incontrôlées. Environnement... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Franceaffaire C‑423/05 «Manquement d’État – Gestion des déchets – Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE – Décharges illégales ou incontrôlées» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 11 Objet Manquement d'État - Violation des art. 4, 8 et 9...

CJUE | 29/03/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, The Galileo Company et autres contre Commission des Communautés européennes., 20/03/2007, C-325/06

Pourvoi - Projet communautaire de système de navigation par satellite GALILEO - Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons... ...Septième chambre...Ordonnance de la Cour septième chambre du 20 mars 2007 – Galileo International Technology e.a. / Commissionaffaire C‑325/06 P «Pourvoi – Projet communautaire de système de navigation par satellite GALILEO – Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons sociales contenant le terme ‘Galileo’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» 1. Rapprochement des législations...

CJUE | 20/03/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes., 26/01/2007, C-57/06

Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement en grade et en échelon - Classement au grade supérieur de la carrière -... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 26 janvier 2007 Affaire C-57/06 P Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Agents temporaires – Classement en grade et en échelon – Classement au grade supérieur de la carrière – Dénaturation des faits – Vices de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt...

CJUE | 26/01/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes., 22/01/2007, C-373/05

Pourvoi - Fonctionnaires - Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 - Réclamation préalable - Identité d'objet et de... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 22 janvier 2007 Affaire C-373/05 P Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 – Réclamation préalable – Identité d’objet et de cause – Pourvoi manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre, du 26 mai 2005...

CJUE | 22/01/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 14/12/2006, C-198/06

Manquement d'État - Directive 1999/94/CE - Voitures particulières neuves - Informations sur la consommation de carburant et les émissions de... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑198/06 «Manquement d’État – Directive 1999/94/CE – Voitures particulières neuves – Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet...

CJUE | 14/12/2006 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 14/12/2006, C-223/06

Manquement d'État - Directive 2003/51/CE - Droit des sociétés - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Non-transposition dans le... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑223/06 «Manquement d’État – Directive 2003/51/CE – Droit des sociétés – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet...

CJUE | 14/12/2006 | Septième chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 08 novembre 2006,

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité Est infirmée la décision ayant retenu la responsabilité délictuelle du bailleur, qui... ...Septième chambre...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-CRAMA-M. Daniel X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC...

France | 08/11/2006 | Septième chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 27 septembre 2006,

BAIL règles générales - Bailleur - Responsabilité La réparation du préjudice subi par un locataire du fait d'une chute depuis un... ...Septième chambre...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 05/ 04289 Synd. de copropriété IMMEUBLE 2 PASSAGE DU POIDS PUBLIC A SAINT MALO SAS ESPACIL CONSTRUCTION C/ M. Thierry X... M. Fabrice Y... MATMUT CPAM DES COTES D'ARMOR Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur...

France | 27/09/2006 | Septième chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 20 septembre 2006,

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités -... ...Septième chambre...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 04/05980 Mme Anne Marie X... M. Frédéric X... M. Fabien X... Mme Sylvie X... épouse Y... M. Frédéric X... Mme Sylvie Y... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président...

France | 20/09/2006 | Septième chambre
 
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