Recherche de formation:Septième chambre dans la jurisprudence francophone - page 111
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| Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / Luxembourg affaire C‑529/06 «Manquement d’État – Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet...
Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Non-transposition... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / France affaire C‑9/07 «Manquement d’État – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226...
Manquement d'État - Directive 2003/35/CE - Environnement - Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes -... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / Belgique affaire C‑93/07 «Manquement d’État – Directive 2003/35/CE – Environnement – Participation du public à l’élaboration de certains plans et programmes – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motiv...
Manquement d'État - Directive 2004/12/CE - Emballages et déchets d'emballages - Non-transposition dans le délai prescrit. Déchets... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 12 juillet 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑90/07 «Manquement d’État – Directive 2004/12/CE – Emballages et déchets d’emballages – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 11 2. États...
Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 24 juin 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑321/06 «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Information et consultation des travailleurs – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet Manquement d'État...
Manquement d’État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 10 mai 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑407/06 «Manquement d’État – Directive 2003/105/CE – Protection des travailleurs – Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE...
Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme... ...Septième chambre...Ordonnance de la Cour septième chambre du 20 avril 2007 – TEA-CEGOS et STG / Commissionaffaire C‑189/06 P «Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers – Rejet de l’offre des requérantes – Pourvoi manifestement non fondé» Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel...
Manquement d’État - Directive 2002/14/CE - Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑320/06 «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non‑transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par...
Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité -... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Franceaffaire C‑388/06 «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis...
Manquement d’État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales ou incontrôlées. Environnement... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Franceaffaire C‑423/05 «Manquement d’État – Gestion des déchets – Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE – Décharges illégales ou incontrôlées» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 11 Objet Manquement d'État - Violation des art. 4, 8 et 9...
