La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section - page 4

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - ABSENCE DE PERTE DE... ...Section...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional CHR de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1200865 du 23 mai 2013, le tribunal administratif a condamné le CHR de la Martinique à lui verser la somme de 91 772 euros et a rejeté le...

04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1... ...Section...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine du 11 janvier 2016 opposant un refus à sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge le financement de l'accompagnant des élèves en situation de handicap recruté pour assister sa fille à l'occasion de sa scolarisation en école maternelle, lorsque ce dernier...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION... ...Section...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant Pas-de-Calais a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de construire autorisant l'implantation d'un bâtiment de six logements et la démolition partielle de la salle des clubs, sur une parcelle cadastrée section AB n° 257, située 4 rue du...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...Section...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse Landes a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note d'actualité n° 17/2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV HET BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 60 à 90 ou, s'ils n'en sont pas divisibles, les paragraphes n° 50 à 120 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 7 août 2019 au Bulletin officiel des finances...

...Section...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1707394 du 15 novembre 2017, enregistrée le 16 novembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours en interprétation, enregistré le 17 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par la société cabinet dentaire C..., M. D... C..., Mme A... F... et M. E... B.... Par ce recours, la société cabinet dentaire C..., M. C..., Mme F... et M. B... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter...

54-02-03-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702155 du 20 décembre 2017, enregistrée le 22 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours en interprétation, enregistré le 11 décembre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B... A.... Par ce recours, M. A... demande au Conseil...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...Section...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux ainsi qu'à la réfection des parties d'immeubles affectés par ces désordres, de condamner la commune...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES... ...Section...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2017-3987 du 5 janvier 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme B... A..., agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM jusqu'au 31 janvier 2013, débitrice au titre de la charge n° 1 des sommes de 20 281,82 euros et 200 euros, au titre de la charge n° 5 de deux sommes de 276 euros, au titre de la charge n° 6 de la somme de 276...