La Jurisprudences de France concernant formation:Referes sociaux

...Referes sociaux...Pôle social - N° RG 23/01463 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVLI Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Laurence HERMAN - Me Pierre-Antoine CALS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL RÉFÉRÉS SOCIAUX JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MARS 2024 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 23/01463 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVLI DEMANDEUR : S.A.S. 6 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Thibault NIELSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DÉFENDEUR : COMITE SOCIAL ET...

...Referes sociaux...Pôle social - N° RG 24/00026 - N° Portalis : DB22-W-B7H-RZRT Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me CHATEAUNEUF Philippe - Me GLIKSMAN Julie - Me CIZERON Catherine N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL RÉFÉRÉS SOCIAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Mars 2024 N° RG 24/00026 - N° Portalis : DB22-W-B7H-RZRT DEMANDEURS : M. A H, Président du CNSA 78 Adresse 4 Localité 10 M. G J, Secrétaire Général du CNSA 78 Adresse 2 Localité 12 M. W U I, Trésorier CNSA 78 Adresse 3 Localité 11 M. B N, Vice-Président du CNSA 78...