Recherche de formation:Referes dans la jurisprudence francophone

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme D... C... et M. E... B..., agissant en leur nom et au nom de leur fille mineure, A... F... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'octroyer effectivement les conditions matérielles d'accueil à Mme C..., de lui attribuer un hébergement et de verser à Mme C... l'allocation pour demandeur d'asile qui lui a été allouée en créditant la carte qui lui a ét...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association Vigilence Verte Montpellier Nord et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 octobre 2024 autorisant l'abattage de trente-cinq arbres situés rue Charles Vanel à Montpellier et, d'autre part, d'enjoindre par voie de conséquence à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole de suspendre toute action d'abattage de ces arbres. Par une ordonnance n...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom de produire les dossiers de candidature d'OFTV et CMI TV, y compris les données économiques et financières, le cas échéant en mettant en œuvre la procédure de protection du secret des affaires...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ". Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a refusé de lui octroyer une autorisation pour la diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres ; 2° de suspendre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français, et de toute mesure de contrainte afférente, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois, sous...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499706 : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Cabinet 158 Croix-Nivert " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a rejeté son recours administratif contre la décision...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé son expulsion du territoire français et des décisions du même jour le plaçant en centre de rétention administrative et fixant le pays de renvoi, en l'espèce, Haïti ou tout autre pays où il serait...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de trois mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de constater l'existence de sa requête en récusation visant Mme C... D... qu'elle a adressée au tribunal administratif de Melun via Télérecours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui...