La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Rétentions - page 810
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| France, Cour d'appel de Lyon, Retentions, 12 mai 2020, 20/02591
...Retentions...R.G : N° RG 20/02591 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6RB Nom du ressortissant : U... B... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ B... COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 MAI 2020 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 07mai 2020 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de...
...Service des rétentions administratives...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Service des Rétentions Administratives ORDONNANCE No 16/ 00628 Le vingt sept Septembre deux mille seize à 11h 45. Nous, Madame Rachel ISABEY, Conseiller, à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, déléguée par le Premier Président par ordonnance en date du 19 juillet 2016. Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à 11h44, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de...
