La Jurisprudences de France concernant formation:Référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Ms Amlin insurance Se a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres relatifs aux travaux de construction du pôle d'administration publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle PAPS-PCPI. Le 15 mai 2024...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2023 et le 25 juin 2023, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés ADELIBE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au Bulletin officiel des finances publiques...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ... 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de donner acte qu'elle a voté contre la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de la commune du Gosier portant délégation de compétences au maire de la commune du Gosier, M. B... A..., sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la délibération du 6 mai 2025 et, en dernier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 592 euros. Il soutient que la nomination du préfet de la Sarthe constitue une situation de conflit d'intérêts qui lui porte préjudice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier les circonstances de l'accident dont il a été victime dans la salle de remise en forme de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une ordonnance n°2402963 du 15 avril 2025, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...