La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre élargie - page 3

Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce –... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 octobre 2022 * « Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation. Statut des... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑757/20, OT, représentée par Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. I. Lázaro Betancor et Mme M. Windisch, en qualité d’agents, partie...

Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité.... ...Quatrième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 mars 2022  *1 « Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑727/20, Nigar Kirimova, demeurant à Munich Allemagne, représentée par Mes A. Parassina et A. García López, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la...

Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état...