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...Quatrième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 23/00095 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBCT Code NAC : 60A DEMANDERESSES : Madame F U épouse D née le Date naissance 4 1933 à Localité 12 Adresse 3 Localité 7 Madame M D née le Date naissance 2 1959 à Localité 10 NIGERIA Adresse 1 Localité 6 représentées par Me Elodie CHABRERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Matisse BELUSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.A.S. KEOLIS Localité 7, mmatriculée au RCS de VERSAILLES...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 50334 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50334 4e chambre Inscrit le 16 avril 2024 Audience publique extraordinaire du 24 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 22, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50334 du rôle et déposée le 16 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

...Quatrième chambre...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 22/06450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RATK DEMANDERESSE : La société COFIDIM, exerçant sous le nom commercial “LA PAVILLON FRANCAIS”, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé Adresse 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES enregistrée sous le numéro 388 867 426, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité auditsiège, représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 DEFENDEURS : W S représent...

...Quatrième chambre...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/01455 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5L2 DEMANDERESSE : S.A.R.L. BATI-MODERNE Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 498 406 610, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C339, Me Benoit EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 DEFENDEURS : M X Ingénieur du son représenté par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif No 47052 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024: 47052 4e chambre Inscrit le 21 février 2022 Audience publique du 19 avril 2024 Recours introduit par la société à responsabilité limitée …SARL, …, contre trois actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47052 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif No 47054 du rôle du Grand-Duché de … ECLI:LU:TADM:2024: 47054 4e chambre Inscrit le 21 février 2022 Audience publique du 19 avril 2024 Recours introduit par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre plusieurs actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47054 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à …, au nom de la société à responsabilit...

...Quatrième chambre...Tribunal administratif N° 50242 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50242 4e chambre Inscrit le 26 mars 2024 Audience publique du 19 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50242 du rôle et déposée le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Erythrée, de...

Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans...

Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 avril 2024  *1 « Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence » Dans l’affaire T‑112/22, Ideella föreningen Svenska Bankföreningen med firma Svenska Bankföreningen, Näringsverksamhet, établie...