La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la sous-section - page 4

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Burhanettin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1995, présentée par M. Gaye X..., demeurant ... à La Verrière 78320 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nzo Y... X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 octobre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1995, présentée par M. PAPA X... demeurant ... ; M. PAPA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1991 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'elle serait reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yeli X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 juillet 1995 par lequel le préfet de police de paris a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1995, présentée par M. Nourredine Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il soit reconduit à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KOFFI, demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'il soit reconduit à la frontière ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... SYLLA, demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée d'une part, contre l'arrêté du 29 janvier 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, contre l'arrêté du 10 mars...