La Jurisprudences de Haïti | Cour de cassation concernant formation:Première section - page 2

Droit administratif ; arrêt ; conclusions ; formes ; rédaction ; saisine de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif... ...Première section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Édrick Léandre, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-156-490-8 actuellement détenu au Pénitencier national, ayant pour avocats constitués Mes Raynold Georges, Bedy Nicolas Hector, Pierre C.Labissière, Eddy Léandre du barreau de Port-au-Prince, tous dûment identifiés, patentés et imposés avec élection de domicile sis en leur...

Droit du travail ; contrat de travail ; exécution provisoire ; honoraires d’avocats ; compétence du tribunal de travail ; excès de pouvoir... ...Première section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par l’Organisation internationale pour les migrations OIM établie à Port-au-Prince et représentée par le sieur Y, propriétaire, demeurant et domicilié à Sarreguenines en France, identifié au numéro 05FI93827, ayant pour avocats Mes Pierre Romain Chéry, Thierry Mayard Paul, Grégory Mayard Paul, André Robert Rousier, Raphaël Borgard et Jean Max Samuel du barreau de...

Procédure civile ; qualité pour exercer un pourvoi en cassation Il est de règle que pour avoir la qualité d’agir afin d’exercer un pourvoi il... ...Première section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi exercé en date du vingt-quatre septembre deux mille huit par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de Port-au -Prince par les dames Sainvilus Victorin née Kélita Cassamajor et Joseph Paul Girault née Clausette Israel propriétaires, demeurant et domiciliées à Port-au-Prince, identifiées aux nos 001-244-893-8 et 003-190-223-5 ayant pour avocat Mes Gilnor...

Droit pénal ; Appel pénal-incompétence du Commissaire du gouvernement ; tribunal de première instance Le commissaire du gouvernement près le... ...Première section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de Me Rocky Pierre, ex-commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Saint-Marc agissant au nom de la vindicte publique,- CONTRE un arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du vingt-trois 23 avril deux mille neuf 2009 signifié le 12 mai 2009 rendu en faveur du sieur JD, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amérique du Nord État de...

Compétence du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance en matière de recours Une partie qui n’a pas déposé ses... ...Première section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi exercé par le sieur WG, propriétaire, demeurant et domicilié à Clercine 4, dépendant de la commune de Tabarre, identifié au no 003235-043-1, ayant pour défendeurs Mes Jean Ernst Chéry, Henrillot Thermidor et David Joseph pour le stage, avocats du barreau de Mirebalais, dûment identifiés, patentés et imposés avec élection de domicile tant en leur cabinet sis au # 104...

Droit pénal ; témoin ; intime conviction ; lecture du texte de loi ; formalités essentielles ; nullité La lecture du texte de l’article de... ...Première section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur SM, propriétaire, demeurant et domicilié à Milot, actuellement incarcéré à la prison civile du Cap-Haïtien ayant pour avocats Mes Harold Chéry, Ronel Telsyde, Marie Giselaine Mompremier, André St-Martin, tous du barreau du Cap-Haïtien, les deux premiers identifiés, patentés et imposés aux numéros :005-888-704-0, A-2045843, A-2045844 ;001-015-353-0 et A-1364766 avec...