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La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre civile a - page 3

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France | France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile a, 19 mars 2009, 07/08110

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à une... ...Premiere chambre civile a...décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 novembre 2007 ch n° 4 RG N° 2007 / 12470 CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES C / COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 19 MARS 2009 APPELANTE : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE CNP-ASSURANCES SA 4, place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée par Me MATAGRIN avocat au barreau de Lyon...

France | 19/03/2009 | Premiere chambre civile a

France | France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile a, 12 mars 2009, 08/02267

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Définition. Le devoir de conseil d'un... ...Premiere chambre civile a...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 MARS 2009 RG : 08/02267 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 21 février 2008 RG N° 2006/ 1085 SARL PIETRAPOLIS C/ X... B... SCI ROCHAT Y... APPELANTE : SARL PIETRAPOLIS Le Madura 264, rue Garibaldi 69003 LYON 03 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me PIQUET-GAUTHIER avocat au barreau de Lyon...

France | 12/03/2009 | Premiere chambre civile a

France | France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile a, 12 mars 2009, 08/02582

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés -... ...Premiere chambre civile a...R.G : 08/02582 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONau fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON...

France | 12/03/2009 | Premiere chambre civile a

France | France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile a, 12 mars 2009, 08/025821

VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le... ...Premiere chambre civile a...R. G : 08/ 02582 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/ 1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau...

France | 12/03/2009 | Premiere chambre civile a
 
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