La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Première chambre civile

Action en responsabilité civile délictuelle. Victime par ricochet. Préjudice moral Le caractère obligatoire des appréciations portées par la... ...Première chambre civile...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE 1ÈRE SECTION CIVILE Mis en examen du pourvoi formulé par la partie défenderesse SC A. SA par Liquidateur judiciaire X. SPRL contre l’arrêt n° 412 du 04 juillet 2017, rendu par la Cour d’Appel Cluj – Section II civile. Suite à l’appel nominal, la partie requérante SC A.SA par Liquidateur judiciaire X. SPRL et les parties intimées B., C., D. sont absentes. La procédure de citation est...

Action en nullité d’une marque. Notion de « marque antérieure » Selon la loi, une demande d’enregistrement déposé par le titulaire de la... ...Première chambre civile...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION I CIVILE Décision n° 1069 Audience publique du 23 mars 2018 Mise en examen du pourvoi formulé par le requérant le Parlement de la Roumanie – Chambre des députés contre la décision n° 808A du 2 novembre 2016 rendue par la Cour d’Appel Bucarest, Section IV civile. Suite à l’appel nominal, le requérant est présent par son conseiller juridique X., et les défendeurs au pourvoi A., B., C. et...

Action de déclaration de simulation. Contrat de vente-achat sous seing privé. Jugement qui fait fonction d’acte de vente-achat rendu... ...Première chambre civile...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION I CIVILE Décision n° 546 Audience publique du 21 février 2018 Mise en examen du pourvoi formulé par le requérant A. contre la décision n°76 du 2 février 2017 rendue par la Cour d’Appel de Bucarest –Section IV civile. Suite à l’appel nominal, l’avocat X. est présent pour le requérant A., et les avocats Y. et Z. pour les défendeurs au pourvoi B., C. La procédure de citation est...