La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Première chambre - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Poursuites pénales engagées in rem – Ordonnance de classement sans suite adoptée par un procureur – Admissibilité de poursuites pénales ultérieures engagées in personam pour les mêmes faits – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer qu’une personne a...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la chambre des notaires d’un État membre fixant les méthodes de calcul des honoraires – Restriction “par objet” – Interdiction – Absence de justification – Amende – Infliction à l’association d’entreprises et à ses membres – Auteur de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public...

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Accident de travail – Incapacité permanente totale – Résiliation du contrat de travail – Article 5 – Aménagements raisonnables » Dans l’affaire C‑631/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de l’assujetti – Devoir de diligence – Charge de la preuve – Principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique – Primauté du droit de l’Union – Contradiction entre la jurisprudence d’une juridiction nationale et le droit de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements...

Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2,... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Virus SARS-Cov-2 – Mesure de quarantaine – Impossibilité de reporter le congé annuel payé octroyé pour une période...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir...