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| CJUE, Arrêt de la Cour, République de Lettonie contre Royaume de Suède., 30/04/2024, C-822/21
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| France, Tribunal judiciaire de Versailles, Première chambre, 25 avril 2024, 21/06318
...Première chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 21/06318 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJFG Code NAC : 63B DEMANDERESSES : Madame A H née le Date naissance 13 1999 à Localité 17 87 demeurant Adresse 7 Localité 19 Madame B H née le Date naissance 11 2002 à Localité 17 87 demeurant Adresse 10 Localité 18 représentées par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Madame U, Y I née le Date naissance 12 1969 à Localité 17 87 demeurant Adresse 2...
...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° N 21-10.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 21-10.698 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le litige...
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...Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10255 F-D Pourvoi n° T 22-18.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Ypo camp COCS, société par actions simplifiée SAS, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-18.734 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre...
...Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10250 F-D Pourvoi n° K 22-22.016 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 août 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 1°/ M. B C, domicilié Adresse 2, 2...