La Jurisprudences de France concernant formation:Pleniere - page 2

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction -... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION VB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 novembre 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 672 B+R Pourvoi n° J 21-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 NOVEMBRE 2023 L'Association générale contre le...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de son père, M. K... M..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115329 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme H..., représentée par Me Di Vizio, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... M..., Mme C... M... et M. L... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G... I..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2101481 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... G..., M. M... G..., Mme L... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... G..., par le virus responsable de la covid-19. Par un...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 190411 du 11 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnolet a approuvé la résiliation d'un bail emphytéotique relatif à un terrain communal conclu le 21 juillet 2005 avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet et autorisé la cession de ce terrain à cette association au prix de...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Règles applicables à la procédure - Règles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de ladite Cour... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M. SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 671 B+R Pourvois n° S 21-86.418, W 21-87.457, A 22-80.634, E 22-81.029, H 22-83.929, G 22-83.930, D 22-83.949, et Y...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Générale du Travail, la Confédération Générale du Travail Force ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité du code du travail au droit de l'Union européenne, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - TITRE DE SÉJOUR-CONDITIONS DE DÉLIVRANCE GRAVEMENT... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait des deux certificats de résidence d'un an qui lui ont été délivrés pour les périodes du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019 et du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020, ainsi que du certificat de résidence de dix ans qui lui a été délivré le 3...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension ... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 670 B+R Pourvoi n° K 20-20.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 MAI 2023 La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-20.559, contre les arrêts...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER ... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 12 mai 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 668 B+R Pourvoi n° Y 22-80.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 12 MAI 2023 L'association 1, partie civile, a formé une opposition contre l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 24 novembre 2021, qui a cassé et annulé, en toutes ses...