La Jurisprudences de France concernant formation:Pleniere - page 142
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 70
1 COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'appel - Chambre correctionnelle - Présomption de régularité A défaut de preuve contraire,... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 11 du décret du 6 juillet 1810 et de l'article 1er de l'ordonnance du 24 septembre 1828 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Chambre des appels correctionnels sans qu'il ait été constaté que l'affaire a été renvoyée à cette chambre par une ordonnance formelle du premier président ; Mais attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la Chambre des...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 972
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF -... ...Assemblee pleniere...Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810 ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont un de ses agents a été victime, le Service national de...
