La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 6

...Formation plenière...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. F... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100218 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2010 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville une somme de 3 000 euros...

...Formation plenière...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103955 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG l'a révoqué du corps des praticiens hospitaliers ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge du...

01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...Formation plenière...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. E...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308535 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 juin 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Formation plenière...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour Mme H...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308534 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 juin 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Formation plenière...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. D...G..., demeurant ...; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400716 du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 décembre 2013 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Formation plénière...Vu I°, sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...3e chambre - formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...3e chambre - formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est 7 rue de La Haye à Roissypôle Le Dôme Bâtiment 1 à Tremblay-en-France 93290, par Me C...D... ; la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106146 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A...B..., annul...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...3e chambre - formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est 7 rue de La Haye à Roissypôle Le Dôme Bâtiment 1 à Tremblay-en-France 93290, par Me B...D... ; la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106147 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A...C..., annul...

39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RÉALISATION D'UN NOUVEAU... ...Formation plénière...Vu I, sous le n° 13PA02769, la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, et pour M. A...E..., demeurant..., par Me Benesty ; l'association " La Justice dans la Cité " et M. A... E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206417/3-7 du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...