La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 7 - page 7

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2019 n° 27, 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/23992 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6W3N Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-17 en date du 20 septembre 2018 REQUÉRANTES : La société 3 S.A.R.L prise en la personne de sa gérante inscrite au RCS de Bastia sous le n° N° SIREN/SIRET 1 ayant son siège social Adresse 4 Localité 2 La sociét...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2019 n° 25, 68 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/24456 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6YHL Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 REQUÉRANTES : La société ANDREAS STIHL S.A.S. prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 318 354 818 ayant son siège social Adresse 8 Adresse 8 Adresse 8...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JUILLET 2019 n° 22, 82 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/01945 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B44MU Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 17-D-25 du 20 décembre 2017 REQUÉRANTES : La société JANSSEN-CILAG S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 562 033 068 ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUILLET 2019 n° 21, 118 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23609 Décision déférée à la cour : n° 12-D-09 rendue le 13 Mars 2012 par l'Autorité de la concurrence REQUÉRANTES: La société GOODMILLS DEUTSCHLAND GmbH venant aux droits de société VK-Mühlen Société de droit allemand Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social au Adresse 1 Allemagne...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2019 n° 19, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/00472 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BQ4 Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers du 11 février 2018 REQUÉRANTE : La société MONTAIGNE FASHION GROUP S.A. prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de PARIS sous le n° 397 883 075 ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 Élisant...

...Pôle 5 - chambre 7...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUIN 2019 n° 15, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/08548 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SUA Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Créteil RG n° 14/09785 du 18 décembre 2015, sur renvoi après cassation Com., 7 mars 2018, pourvoi 17-10.567 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 7 RG n° 2016/00728 du 22 novembre 2016 APPELANTE La...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 n° , 44 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/18638 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6E5B Décision déférée à la cour : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 7 du 05 Juillet 2018 REQUÉRANTS : La société AI INVESTMENT, société de droit mauricien prise en la personne de son représentant légal Monsieur O V immatriculée sous le n° 47287 C2/GBL ayant son...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2018 n° 29, 36 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01304 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2NZF Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-25 du 18décembre 2012, sur renvoi après cassation partielle Com., 22 novembre 2016, pourvoisn° 14-28.224 et 14-28.862 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre7 n°RG2013/1128 du 6 novembre 2014 PARTIE SAISISSANTE...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 JUIN 2018 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N°17/11795 Arrêt déféré à la Cour : Arrêt du 24 septembre 2015 rendu par le pôle 5 chambre 7 de la cour d'appel de Paris sous le RG : 14/17586 DEMANDERESSE AU RECOURS : La société CEGEDIM, S.A. RCS NANTERRE 350 422 622 Elisant domicile à la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES ... Représentée par Me Matthieu A... de la SELARL LEXAVOUE...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Juin 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2018/02036 Décision déférée à la Cour : n° 17-D-27 rendue le 21 Décembre 2017 par L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE - Incident sur la recevabilité des interventions volontaires des sociétés GACHES CHIMIE, SOLVADIS HOLDING et SOLVADIS DISTRIBUTION GMBH DEMANDEURS La société BRENNTAG AG Société de droit allemand Elisant domicile au Cabinet de...