La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 7 - page 5

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° 21, 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13216 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBR5 Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 21 D-12 en date du 11 juin 2021 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ GROUPE CANAL + S.A. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 420 624 777 Dont le siège social est au Adresse 1 Localité 10...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° 16, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQQR Décision déférée à la Cour : décision n° 21-D-22 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 septembre 2021 REQUÉRANTE : ADREXO S.A.S. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 315 549 352 Dont le siège social est au Adresse 3 Adresse 3 Localité 4...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 n° 13, 56 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/11995 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIHA Décision déférée à la Cour : décision n° 2020-044 rendue le 30 Juillet 2020 par l'Autorité de régulation des transports REQUÉRANTE : SNCF VOYAGEURS S.A. Prise en la personne de son représentant légal Adresse 5 Localité 6 Représentée et assistée de Me DUBROCA Pierre-Adrien et Me Gilles LE CHATELIER de...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 n° 12, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14545 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCO6O Décision déférée à la Cour : décision n° 19-MC-01 de l'Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ GOOGLE FRANCE S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant Immatriculée au RCS de Localité 8 sous le n° 443 061 841 Ayant son siège social au Adresse 9 Localité 8...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° 11, 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16288 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUH7 Décision déférée à la Cour : Décision n° 20-D-16 de l'Autorité de la concurrence en date du 29 octobre 2020 DEMANDEURS AUX RECOURS : DISTILLERIE DILLON S.A.S. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 466 203 338 Ayant son siège Adresse 2 Adresse 2 Adresse...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 n° 9, 60 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/15606 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSHU Décision déférée à la Cour : Décision n° 20-D-12 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 Septembre 2020 REQUÉRANTES : ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE - AVA Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée sous le numéro Siren 778 904 599 Dont le siège social est au Adresse...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 n° 8, 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18325 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZ4D Décision déférée à la Cour : Décision n° 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 18 novembre 2020 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ BRASSERIE DU PACIFIQUE S.A. Prise en la personne de son représentant légal Adresse 29 Localité 11 SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE POLYNÉSIE SODISPO S.A.S. Prise en la personne...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 n° 7, 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22517 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4ML Décision déférée à la Cour : n° 221C3580 rendue le 22 Décembre 2021 par l'Autorité des marchés financiers REQUÉRANTES : BBDE S.A.S. Prise en la personne de son directeur général Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441'132'602 Ayant son siège social au Adresse 1 Localité 5 Élisant domicile...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 n° 6, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16953 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWG5 Décision déférée à la Cour : Décision n° 20-S-01 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 Octobre 2020 REQUÉRANTES : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 930'593 Dont le siège social est situé au...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/21656 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBPC Décision déférée à la Cour : décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 02-38-19 en date du 29 octobre 2019 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ S.A. - RTE prise en la personne de ses représentants légaux inscrite...