La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 7 - page 2

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 n° 16, 46 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/08411 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDS4F Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-09 rendue le 24 mars 2021 REQUÉRANTES : LA TOQUE ANGEVINE S.A.S.U. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 323 438 028 Dont le siège social est Adresse 10 Localité 2 Comparant...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2023 n° 15, 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQU Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers n° 222C2537 du 22 novembre 2022 publiée le 23 novembre 2022 REQUÉRANTS : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE FCPE ACTIONS EDF Pris en la personne de son directeur général Dont le siège social...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 n°13, 45 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18253 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZYD Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2020-1168 rendue le 05 novembre 2020 REQUÉRANTE : XpFibre S.A.S. anciennement SFR FTTH Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 n°14, 56 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01780 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDADN Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - ARCEP - n° 2020-1498 rendue le 17 décembre 2020 REQUÉRANTE : XPFIBRE S.A.S. anciennement SFR FTTH Prise en la personne de son président Immatriculée au...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 MARS 2023 n° 12, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/28497 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66V4 Décision déférée à la Cour : Décision n° 11 procédure n° 16-17 rendue le 24 octobre 2018 par l'Autorité des marchés financiers REQUÉRANT : M. I B Né le 06 septembre 1949 à Localité 3 Domicilié au 66 Old Park Road South, Enfield, Middlesex, EN27DB, ROYAUME-UNI Élisant domicile au Cabinet ERNST...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n° 8, 43 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/06028 - N°Portalis 35L7-V-B7F-CDMXG Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-05 rendue le 04 mars 2021 REQUÉRANTES : SANTERNE NORD TERTIAIRE S.A.S. Prise en la personne de son président en exercice Immatriculée au RCS de Arras sous le n° 528 862 733 Dont le siège social est au Adresse 5 Localit...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n°9, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général :22/04694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMVD Décision déférée à la Cour : Décision n° 22-D-04 de l'Autorité de la concurrence rendue le 02 février 2022 REQUÉRANTES : AMBULANCES I S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant M. U I Immatriculée au RCS de Localité 7 sous le n° 330994971 Dont le siège social est Adresse 5 Localité 1...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n°10, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04782 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM5N Décision déférée à la Cour : Décision n° 22-D-04 de l'Autorité de la concurrence rendue le 02 février 2022 REQUÉRANTES : AMBULANCES I S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant M. B I Immatriculée au RCS de Localité 7 sous le n° 330994971 Dont le siège social est Adresse 5 Localité 1...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n°11, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04851 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNDD Décision déférée à la Cour : Décision n° 22-D-04 de l'Autorité de la concurrence rendue le 02 février 2022 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ AMBULANCES T S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant M. C T Immatriculée au RCS de Localité 9 sous le n° 330 994 971 Dont le siège social est Adresse 7...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MARS 2023 n° 7, 38 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/00887 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5OQ auquel est joint le RG 21/00969 Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 10, procédure 2019-02 rendue le 13 novembre 2020 REQUÉRANTS : M. W L Né le 11 avril 1943 à Localité 11 - ITALIE Demeurant Adresse 3 Localité 2 - ITALIE...