La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 4

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04932 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJF6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00046 APPELANTE S.A.R.L. YES AMBULANCES Adresse 4 Localité 9 représentée par Me Thierry BENKIMOUN de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 38 INTIMÉES SOCIÉTÉ AVENIR DÉVELOPPEMENT...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 MARS 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17873 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSFT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 21/00033 APPELANT Monsieur W G Adresse 15 Adresse 15 Localité 19 représenté par Me Vincent SENEJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0604 INTIMÉS EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE Adresse 13...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 7 MARS 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20762 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2Z7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00082 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉES SOCIÉTÉ C.J.D prise en la...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 7 MARS 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20764 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG22F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00072 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 7 Localité 9 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉS Monsieur X E Adresse...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG Cadastre 17/13052 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE45 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00263 APPELANTS Madame F P épouse C Adresse 5 Localité 68 représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, substituée par Me Frédérique RIAM, avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFA2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00265 APPELANTS Monsieur O M H G Adresse 10 Adresse 10 représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame A J G épouse L Adresse 1 Localité 12...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13090 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFBQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00264 APPELANTS Monsieur Y A N H Adresse 41 Localité 46 représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, substituée par Me Frédérique RIAM, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFCB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00257 APPELANTS Madame E X J Adresse 3 Localité 63 représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS au barreau de PARIS, toque : W06 Madame U L J épouse S Adresse 12 Localité 48...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00266 APPELANTS Madame P B G Adresse 4 Localité 58 représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame S F G épouse Y Adresse 11 Localité 44...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 28 Pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFEH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00267 APPELANTS Monsieur ZB J Adresse 15 Localité 52 représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame R C Z J Adresse 2 Localité 1 représentée...