La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 1 - chambre 12 - page 82
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 15 avril 2022, 22/00152
...Pôle 1 - chambre 12...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 n° 149, 4 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00152 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRQG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/00500 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 14 Avril 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Maria-Pia...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 15 avril 2022, 22/00153
...Pôle 1 - chambre 12...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 n° 150, 4 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRQH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/01188 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 Avril 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Maria-Pia MONET...
