La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Ordonnance premier president - page 23

CASSATION - Pourvoi - Délai - Examen avant expiration du délai - Requête - Signature du demandeur - Nécessité. ... ...Ordonnance premier president...Attendu que la requête produite au nom des demandeurs ne porte que la signature d'un avoué ; Attendu que cette requête ne nous saisit pas ; qu'en effet si les articles 570 et 571 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ces textes...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt d'avant dire droit - Presse - Arrêt... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation empêché ; . Vu les pièces du pourvoi formé par Renaud-Groison Jean, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 1987 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation a rejeté l'exception de nullité de la procédure et renvoy...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt interrompant le cours de la justice * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché ; . Vu les pièces des pourvois formés par A... Guy, Z... Jean-Paul, Y... Elsa, épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 avril 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, malversations et...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché ; . Vu les pièces du pourvoi formé par X... François, contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 11 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol a rejeté sa demande de renvoi de la cause ; . Attendu que la requête produite au nom du demandeur et déposée au...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels - Ordonnance statuant sur une requête... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE . . Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation . Vu les pièces du pourvoi formé par X... Bertrand, X... Fabienne épouse Burgeat, Y... Colette veuve X..., contre une décision du président de la 11e chambre de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 1987 qui a rejeté la requête des demandeurs tendant à faire immédiatement examiner leur appel formé contre un jugement du tribunal...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt statuant sur l'appel formé contre un... ...Ordonnance premier president.... ORDONNANCE. Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par de Y... Vassili, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 1986 qui, dans la procédure suivie contre Claude X... épouse de Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a constaté que la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale n'avait...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Ordonnance premier president.... ORDONNANCE . Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X... Patrick, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 706 du Code de procédure pénale Nonobstant les... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE . . Nous, Jean Ledoux, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; . Vu les pièces du pourvoi formé par X... Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; . Vu la requête par laquelle...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Jugement avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure -... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE Nous, Raoul Combaldieu, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR PATRICK X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE VINCENT Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS POURSUIVIS EN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE CE...

CASSATION - Président - Pouvoirs - Pourvoi - Décisions non susceptibles de voies de recours - Non admission. * CASSATION - Décisions... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE. NOUS, R. COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION; VU LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A DECIDE QUE NE SERAIT PAS ADMIS L'APPEL INTERJETE PAR LE SUSNOMME CONTRE LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE LUI LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LE JUGE...