La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre - page 3

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 22 juin 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE – Proportionnalité – Infraction à la législation sur la gouvernance...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 27 avril 2022  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b, v, du règlement CE no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Champ d’application – Article 63...

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 2 mars 2022  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Résiliation de la convention – Faute professionnelle – Qualité de bénéficiaire de la subvention ou de personne agissant au nom du bénéficiaire ou pour son compte » Dans l’affaire T‑688/19, VeriGraft AB, établie à Göteborg Suède...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 26 janvier 2022  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑849/19, Leonardo SpA, établie à Rome Italie, représentée par Mes M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats, partie requérante...

Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 janvier 2022  *1 « Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens » Dans l’affaire T‑647/20, Jean-Michel Verelst, demeurant à Éghezée Belgique, représenté par...

Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 décembre 2021  *1 « Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 1er décembre 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement UE 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel » Dans l’affaire T‑265/20, JR, représentée...

Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 novembre 2021  *1  « Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 6 octobre 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités...