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| CJUE, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre X BV., 30/05/2013, C‑651/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 5,... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 mai 2013 *1 «TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 5, paragraphe 8 — Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’ — Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA» Dans l’affaire C‑651/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procura della Repubblica contre Fidenato Giorgio., 08/05/2013, C‑542/12
Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 8 mai 2013 * «Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes génétiquement modifiés OGM admis au catalogue commun – Règlement CE n° 1829/2003 – Article 20 – Produits existants – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés» Dans...
Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest,... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 mai 2013 * «Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA – Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante – Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes. Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2013 * «Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure − Renvoi préjudiciel − Aides d’État − Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun − Récupération des aides − Appréciation de la validité d’un acte de l’Union − Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles − Irrecevabilité manifeste...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Germanwings GmbH contre Thomas Amend., 18/04/2013, C-413/11
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. Article 99 du règlement de procédure - Transport aérien - Règlement CE... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement CE nº 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union» Dans l’affaire C‑413/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Köln...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne., 21/03/2013, C-613/11
Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne - Décision... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne – Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑613/11, ayant pour objet un recours en...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Article 99 du règlement de procédure -... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 21 février 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Règlement CE n° 318/2006 – Article 16 – Règlement CE n° 1234/2007 – Article 51 – Imposition d’une taxe à la production – Validité – Défaut de base légale – Défaut de motivation claire et univoque – Violation du principe de non-discrimination – Violation du principe de proportionnalité» Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique., 07/02/2013, C-122/11
Manquement d’État - Règlement CE nº 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Réglementation nationale s’opposant à... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 février 2013 * «Manquement d’État – Règlement CE n° 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers...
Demande de décision préjudicielle – Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Interprétation du règlement CE no 1268/1999 du Conseil, du... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 27 novembre 2012 * «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑627/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secţia de contencios administrativ şi fiscal Roumanie, par décision du 3 novembre 2011, parvenue à la Cour le 6 décembre 2011, dans la procédure SC «Augustus» Iaşi...
Demande de décision préjudicielle – Curtea de Apel Braşov – Interprétation des articles 17, paragraphe 1, 20, 21, paragraphe 1, et 51,... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 15 novembre 2012 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑369/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...