Recherche de formation:Juge des referes dans la jurisprudence francophone - page 442

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 17 janvier 2001, présentée par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS, dont...

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Visa d'exploitation - Annulation -... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 23 janvier 2001, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", dont le siège est à Carpentras Vaucluse BP 23, représentée par son président en exercice ; l'association demande : 1° que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés prononce la suspension de la décision du ministre de la culture et de la...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par la SARL Cristal Marine sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la société anonyme Chantier Naval de Saint-Laurent-du-Var de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée les 20 et 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 et du deuxième alinéa de l'article L.523-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération n° 2000-139/APF...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté de reconduite à la frontière -... ... administrative, ni devant le juge des référés du tribunal administratif dans la mesure où il ne saurait lui être...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cetin X..., domicilié ... ; M. X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cetin X..., domicilié ... ; M. X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu le dossier de la requête n° 228247, enregistrée le 18...

30-02-05-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ... Si, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 et le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS, représentée par son président en exercice ; l'université demande : 1° l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ... de justice administrative énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2001, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : 1° d'annuler...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la Confédération des syndicats médicaux français C.S.M.F., dont le siège est ... ; La Confédération des syndicats médicaux français C.S.M.F. demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des mesures publiées au Journal officiel du 1er août 2000 sous le titre : "avenants aux annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la société L'armement Petrel, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; La société L'armement Petrel demande que soit prononcé le "sursis à exécution" de l'arrêté du 2 mai 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche "modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé" ; Vu le code de justice...