La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 342

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'annulation ou à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 février 2005, présentée par Mlle Frédérique X, demeurant ... et par M. Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech Maroc et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du consul général de France à Marrakech du 19 janvier 2005 ayant refusé la délivrance à l'exposant d'un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne au consul général de délivrer...

...Juge des référés...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. Oscar E, Gilles F, Clément C, Joinville B et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte d'un montant représentant l'équivalent en monnaie locale de la somme de 300 euros par jour de retard ; Vu la requête, enregistrée le 21...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A demeurant à ..., il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 décembre 2004 par laquelle l'ambassade de France à Skopje a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa en tant que conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - SANCTIONS... ... PRESCRITES À TITRE D'EXÉCUTION PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS ART. L. 911-1 DU CJA - A INSERTION, SUR LE SITE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission de sanction de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI, dont le siège est situé ZA Saint Clair de la Tour à La Tour du Pin 38358, par la chambre syndicale de la coiffure de Gironde, dont le siège est situé 161 rue Guillaume Leblanc à Bordeaux 33000, représentée par son président, et par M. Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon 69007...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les délibérations du jury du concours national externe d'inspecteur élève des impôts et la décision du directeur général des impôts refusant de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles à ce concours ; 2° d'ordonner à l'autorité administrative de remédier à l'illégalité entachant ces décisions ; 3...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des confédérations et des fédérations...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 14 août 1998 et des arrêtés du 12 janvier 2005 par lesquels le préfet de la Marne...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2005, présentée par M. Solomon YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'infirmer la décision du 30 septembre 2004 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ayant rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son épouse, Mme Eva ZY, pour elle-même et pour les quatre enfants qu'il a déclarés, en tant que cette demande concerne son épouse et le plus jeune...