La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 383

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ... du 6 mars 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en se fondant sur l...Vu, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la commission de propagande du canton de Grimaud Var ; la commission de propagande du canton de Grimaud demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Patrick Y... demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se fondant à la fois sur les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision de la commission nationale de la coiffure en date du 13 décembre 2000 portant rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle pour l'exercice de la coiffure ; - d'ordonner à la commission...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ... au juge des référés de suspendre la décision par laquelle le Conseil supérieur de l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée par la société Vortex, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société Vortex demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ... juge des référés - Prise en compte du délai restant à courir avant l'exécution de la décision, au...Vu la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE UNMRIFEN-FP, dont le siège social est ... ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence -... ...Ordonnance du juge des referes m. fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse 37290 ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures - Administration donnant... ... liste candidate aux élections municipales et demandant au juge des référés, sur le fondement des...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2001, présentée pour M. Bruno B..., demeurant ... ; M. Bruno B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part, sur le fondement de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ... le juge des référés - Prise en compte des inconvénients de la suspension demandée pour les intérêts...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES S.T.C. d'Air France qui a élu domicile au cabinet de Me Jean-Paul Pastorel, avocat à la Cour, 1, place du Diamant à Ajaccio Haute-Corse ; le syndicat demande que le président de la section du contentieux du Conseil...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour formée par un étranger en situation... ... internationales applicables. Auteur de la saisine du juge des référés ne pouvant prétendre, eu égard à l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT qui demande : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lui a...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2001, présentée par la Sarl Club 2000, dont le siège social est à Moulin de Gardes, à Albi 81000, représentée par son gérant en exercice ; la Sarl Club 2000 demande : 1°/ l'annulation de l'ordonnance du 10 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, sur...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu l'ordonnance du 25 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R.311-1 et R.351-2 du code de justice administrative la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 2001, présentée par M. Jacques X... demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte et tendant à ce que le juge des référés administratifs lui...