La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 361

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle B, demeurant ... et agissant pour sa sour Mlle A, réfugiée politique ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassade de France à Brazzaville République du Congo : 1° de restituer à Mlle A son titre de voyage, confisqué afin de procéder à une authentification ; 2° de prendre toutes mesures nécessaires au rapatriement et à la prise en charge du transport de Mlle A vers...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION LD COM, dont le siège est situé ... Cedex 92309, agissant par ses représentants légaux en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S, dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex 26401, représentée par son président en exercice ; l'ASPAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prescrit la pose d'appâts empoisonnés...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 27 mars 2003 par laquelle le consul général de France au Maroc a refusé de lui délivrer le visa long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'ordonner la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 260535, la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'autoriser à se présenter aux épreuves du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial le 7 octobre 2003 ; Vu 2°, sous le n° 260577, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... conditions satisfaisantes. Il appartient au requérant d'apporter, devant le juge des référés, les éléments...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Samantha X, demeurant ... ; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération en date du 10 juillet 2003 du jury du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, établissant la liste d'admission et lui notifiant ses notes et son classement ; elle soutient qu'il y a urgence, l'absence de décision sur la régularité de l'organisation du concours avant la rentrée en...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 août 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 août 2003 du maire de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS relatif au libre accès sur le chemin dit du Port Auguier entre le chemin...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, sis au 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 à SAINT QUENTIN 02321 représenté par M. Jean Louis JALLU, son directeur ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT QUENTIN demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 26 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose de substituer une exclusion...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. et Mme X, demeurant chez ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit...