La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 349

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf Y, demeurant ... et par Mlle Anne-Marie X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision par laquelle le Consul général de France à Ankara a implicitement rejeté sa demande du 22 juillet 2004 tendant à l'obtention d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France dans un délai...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est ... ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du service de télévision SAHAR 1 ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier l'ordonnance de...

...Juge des referes...Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B... Patricia X..., demeurant chez Y, directrice générale de la protection de l'Enfance, ... Mme D... épouse C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 janvier 2005 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné un administrateur provisoire et lui a conféré les pouvoirs...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 277154, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS SNDLL, dont le siège est ... Armée à Paris 75017 ; le SNDLL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 124 du 30 décembre 2004 portant extension d'un avenant en date du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; il soutient qu'eu égard aux...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 9 décembre 2004 confirmant la décision du consul général de France à Istanbul refusant de délivrer des visas d'entrée en France en faveur de ses filles Yonca, Muhret et Zhera A ; M. A...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'annulation ou à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 février 2005, présentée par Mlle Frédérique X, demeurant ... et par M. Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech Maroc et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du consul général de France à Marrakech du 19 janvier 2005 ayant refusé la délivrance à l'exposant d'un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne au consul général de délivrer...

...Juge des référés...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. Oscar E, Gilles F, Clément C, Joinville B et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte d'un montant représentant l'équivalent en monnaie locale de la somme de 300 euros par jour de retard ; Vu la requête, enregistrée le 21...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A demeurant à ..., il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 décembre 2004 par laquelle l'ambassade de France à Skopje a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa en tant que conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...