La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 397

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005 par télécopie et le 19 janvier 2005 en original, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406665 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamadou X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que M. X...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002 sous le n° 05BX00290, la requête présentée par Maître Ciccolini pour M. Sid Ahmed X demeurant chez Mme Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé de le reconduire à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de lui allouer une somme de 1 200 euros en application de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Couturon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500354 du 11 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2005 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour M. Abdelaziz X, élisant domicile chez Mme X ..., par Me Cesso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501300 du 11 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Iurie X, élisant domicile ..., par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Moldavie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mariana X, élisant domicile ..., par Me Cesso ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Moldavie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fanta X, élisant domicile ..., par Me Duponteil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne du 15 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Lou X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 9 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 521-4...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour M. Abdelahk X, élisant domicile ..., par Me Kherfallah ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501509 du 22 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 juillet 2005 du préfet des Hautes-Pyrénées ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 2005, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426168 en date du 28 janvier 2005 en tant que le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Lingdi YX tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2004 du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Lingdi YX, devant le Tribunal administratif de Paris...