La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 386
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour Mme Halima X, demeurant ..., par Me Brel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3794 du 3 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 septembre 2005 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502076 du 17 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X épouse Y et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatima X épouse Y devant le Tribunal administratif de Pau...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par Me Aymard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503566 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour Mme Larissa X, demeurant ..., par Me Aymard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503565 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 12 octobre 2005, présenté pour M. Aly X, demeurant chez Mme Rokhya Y, ..., par la SCP Caro, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2358, en date du 8 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 30 août 2005, par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 octobre 2005, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me Mikowski ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2163, en date du 13 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 septembre 2005, par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 octobre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 25 octobre 2005, présentée pour M. Rebbouh X, demeurant ..., par Me Alexandropoulos ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5820, en date du 3 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 septembre 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 octobre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 11 octobre 2005, présentée pour Mme Joy X, demeurant à la ..., par Me Carlier ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5103, en date du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2005 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 par télécopie et régularisée par le dépôt de l'original le 25 octobre 2005, présentée pour M. Séverin X, par Me Alexandropoulos, au cabinet de laquelle, ... il a élu domicile ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5825, en date du 3 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 septembre 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2173, en date du 16 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Neto X, annulé son arrêté, en date du 11 septembre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
