La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 366
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Macodou X, demeurant chez M. Cyril Y ..., par Me le Tallec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513131/8 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509484/8 du 15 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de Melle Nahoua X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Melle X devant le Tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502472 du 20 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 16 juin 2005 pris à l'encontre de M. X en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la requête de M.X...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour Mlle Fathouma X, demeurant ..., par Me Lemee, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502436 du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 17 juin 2005 par le préfet de la Gironde ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2005 sous le n° 05BX01844, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez ..., par Me Bories ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2005 par lequel le préfet du Gers a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501683 du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507168/8 en date du 1er juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme en annulant la décision du 19 avril 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le Tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée par le PRÉFET DU PUY-DE DÔME ; le PRÉFET DU PUY DE DOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502965/9 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 18 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Beau Jean X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par Me Dodier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507735/8 du 11 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Giancarlo X, demeurant ..., par Me Lagrue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 058485/8 du 8 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de...
